La Wallonie doit dire non à l’Accord UE/ Pérou/Colombie/Equateur 

Le 12 mars dernier, SOS Faim, Iles de Paix et Autre Terre ont adressé un courrier (voir ci-dessous) aux députés membres de la Commission des questions européennes du Parlement de Wallonie pour les appeler à ne pas ratifier en l’état l’Accord de libre-échange (ALE) entre l’Union européenne d’une part, et le Pérou, la Colombie et l’Equateur d’autre part.

Depuis le Traité de Lisbonne en 2009, la politique commerciale est devenue une compétence exclusive de l’Union européenne. Toutefois, lorsque les accords concernent – même de manière marginale – certaines compétences des Etats membres, ceux-ci doivent les ratifier selon leurs propres procédures internes. Dans le cas de la Belgique, cela implique de demander leur assentiment aux Parlements fédéral et de chacune des entités fédérées. Près de 6 ans après la signature de l’Accord entre l’UE et le Pérou et la Colombie[1], et 5 ans après son entrée en vigueur provisoire[2], les hésitations de la Wallonie sont révélatrices des difficultés profondes que pose son contenu.

Le développement durable au second plan

Parmi les principales faiblesses de l’Accord, on pointera celle qui caractérise tous les accords de libre-échange négociés par l’Union européenne, y compris les accords de « nouvelle génération » : les chapitres portant sur le développement durable ne sont pas soumis aux mêmes mécanismes de contrôle et de sanction que les autres dispositions de ces traités. Dans les faits, le chapitre sur le développement durable n’a donc pas la même force contraignante que les autres dispositions de l’Accord, ce qui laisse penser que les négociateurs européens, péruviens, colombiens et équatoriens ont accordé moins d’importance aux enjeux sociaux et environnementaux qu’aux aspects régissant les aspects plus directement liés aux échanges commerciaux. Plus concrètement, alors que le non-respect d’une obligation commerciale donnera lieu à l’enclenchement d’un mécanisme pouvant déboucher sur des sanctions, les violations des dispositions concernant l’environnement ou les droits des travailleurs ne donneront lieu qu’à des consultations entre les parties à l’Accord et à la rédaction d’un rapport par un groupe d’experts dans les cas les plus graves.

Compte tenu de l’ampleur des défis en matière de respect des droits des travailleurs et de protection de l’environnement dans les pays concernés, un tel choix politique est éminemment regrettable. Pour une analyse plus approfondie des lacunes de l’Accord UE-Colombie/Pérou/Equateur sur le plan du développement durable, on pourra consulter l’analyse récemment publiée à ce sujet par le CNCD-11.11.11.

Quand le premier producteur de patates importe de la patate…

Plus spécifiquement, et sur base de leur expérience commune d’appui aux organisations paysannes au Pérou (ainsi qu’en Equateur pour SOS Faim), les trois ONG qui ont co-signé le courrier estiment que l’Accord n’aura que des effets néfastes pour l’agriculture paysanne dans les trois pays andins concernés, vu la compétition croissante à laquelle seront soumis les paysans. Ainsi, pour prendre un exemple qui concerne le Pérou, il semble absurde que le premier producteur latino-américain de pommes de terre importe des volumes croissants de pommes de terre européennes. Celles-ci proviennent notamment de Belgique, premier exportateur de pommes de terre surgelées, avec un volume de 2,2 millions de tonnes en 2017 selon Belgapom, organisation défendant les intérêts du secteur en Belgique. Au Pérou, le secteur de la pomme de terre traverse d’ailleurs une grave crise, qui a donné lieu à une mobilisation importante des agriculteurs péruviens et à des manifestations violentes. La croissance des importations n’a évidemment pas contribué à rassurer les producteurs locaux.

Oui à un commerce plus juste

Cet Accord s’inscrit dans le contexte global du blocage persistant des négociations commerciales multilatérales au niveau de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), qui voit certains Etats répondre à l’échec du multilatéralisme en négociant des accords plurilatéraux (négociation d’accords sectoriels à quelques-uns) et bilatéraux (négociation d’accords commerciaux larges à deux). Ce faisant, ces Etats mettent encore plus à mal le multilatéralisme et apportent une réponse basée sur une approche très libérale des échanges commerciaux. Il reste à espérer que le Parlement de Wallonie se positionnera en faveur d’un commerce plus juste, accordant une réelle place au développement durable et ne mettant pas en péril l’agriculture familiale durable.

Rédaction : François Graas

[1] L’Accord commercial a d’abord été négocié avec ces deux Etats, l’Equateur les ayant ensuite rejoints via un protocole d’accession signé en novembre 2016 et appliqué provisoirement depuis janvier 2017.

[2] A l’exception d’un nombre très réduit de points, l’intégralité de l’Accord est entrée en vigueur avec le Pérou et la Colombie en 2013, dans l’attente de sa ratification par les Etats membres de l’UE. Cette pratique, habituelle dans la politique commerciale de l’UE, pose question sur le partage des compétences au niveau de l’UE, dans la mesure où elle revient de facto à mettre en œuvre des accords de libre-échange avant que ceux-ci aient été approuvés par les instances démocratiques des Etats membres.

Aux députés wallons membres de la Commission des questions européennes

Mesdames et Messieurs les députés,

Comme vous l’ont fait savoir récemment par courrier des représentants de la société civile de Wallonie, le commerce et l’investissement internationaux peuvent être des outils de promotion du développement durable, du travail décent et des droits humains, si les règles inscrites dans les traités internationaux qui les régissent sont écrites en ce sens.

Il semble que serait soumis à ratification très prochainement au niveau régional le traité de libre-échange entre la Colombie, le Pérou, l’Equateur et l’Union européenne.

Au nom de nos trois organisations, SOS Faim, Autre Terre et Iles de paix, et en tant qu’ONG actives au Pérou dans le développement de l’agriculture familiale et le soutien des paysans, nous vous demandons de ne pas ratifier ce traité en l’état car il va à l’encontre des intérêts des petits producteurs et de leurs organisations.

En effet, la mise en concurrence de produits agricoles européens, élaborés dans des conditions techniques et financières extrêmement différentes, déstabilise le secteur agricole et nuit aux producteurs que nous soutenons. Ainsi, il y a récemment eu une grève des producteurs de pommes de terre péruviens: la concurrence de pommes de terres frites congelées en provenance d’Europe est venue s’ajouter à d’autres défis structurels du secteur, créant une situation de crise.

De manière générale, ce traité renforce la dynamique de primarisation de ces pays : qu’il s’agisse du renforcement de l’exploitation minière – qui monopolise et pollue les ressources en eau et nuit à l’activité agricole de régions entières – ou qu’il s’agisse du développement de projets agroalimentaires – qui promeuvent un modèle agro-industriel aggravant le phénomène d’accaparement de terres, les violations des droits humains et impactant l’environnement, la disponibilité de l’eau et la santé des producteurs et consommateurs. Cet accord, en l’absence de balises suffisantes, ne permet pas un développement durable, inclusif et respectueux des paysans et habitants des zones rurales.

Nous vous remercions de l’attention que vous porterez à la présente ainsi que pour sa prise en compte dans le cadre de vos débats à venir au niveau du Parlement. Nos organisations se tiennent à votre disposition pour vous informer davantage sur les enjeux de l’agriculture familiale au Pérou.

Olivier Hauglustaine, Secrétaire général SOS Faim

Vincent Oury, Directeur Autre Terre

Laurence Albert, Directrice générale Iles de Paix